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< Fonds de Développement des PMI (FDPMI)
Pourquoi ?
Pour soutenir la compétitivité des entreprises en favorisant le développement et la
modernisation de leur outil de production.
Pour qui ?
• les PME indépendantes de moins de 250 salariés, en situation financière saine, relevant
des activités de l'industrie et n'appartenant pas à plus de 25% à un groupe dont l'effectif
total consolidé est supérieur à 250 personnes.
Où ?
Toute l'Alsace.
Pour quelles opérations ?
• les investissements productifs matériels neufs ou immatériels en vue de la modernisation
ou du développement de l'appareil de production (machines de production…).
Sont retenus les investissements qui s'insèrent dans un programme global de développement de l'entreprise. Sont toutefois exclus de l'assiette éligible : • les investissements liés à l'achat des terrains, bâtiments, locaux, matériels administratifs, véhicules et à l'acquisition d'équipements d'occasion ; • les investissements financés dans le cadre d'une location financière.
Combien ?
Le montant de l'aide accordée est établi en pourcentage du montant de l'investissement éligible. Le taux d'aide peut atteindre 21,5% de l'investissement éligible, en fonction de
sa localisation, de son caractère innovant et de son importance.
La procédure est réservée aux projets dont l’assiette des investissements éligibles est plafonnée à 1,52 MEUR et dont le minimum subventionnable est de 15 000 EUR HT. L'aide est plafonnée à 175 000 EUR HT sur 3 ans. Ce plafond est porté à 250 000 EUR HT dans la zone prioritaire régionale d'aménagement du territoire (ZPRAT), voir carte des communes situées en zone éligible.
Comment ?
La demande doit comprendre une note de présentation de l'entreprise et un descriptif du
projet d'investissement.
Toute demande doit être impérativement déposée avant la réalisation des investissements (commande des équipements). Le FDPMI ne peut être cumulé, sur un même exercice, avec une autre aide régionale (Prime Régionale à la Création d'Entreprise -PRCE-, Prime Régionale à l'Emploi -PRE-, ...) à l'exception de l'aide au conseil (FRAC). Téléchargement
du formulaire :
Au format word : formulaire "FDPMI".
Contact
Région Alsace
Direction du Développement
Economique
1 place du Wacken - BP 91006 - 67070
Strasbourg Cedex
Tel : 03 88 15 68 80
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![]() tout projet de modernisation de l'appareil de production subvention pouvant atteindre 21,5 % de l’investissement HT éligible, plafonnée à 175 000 EUR (250 000 EUR dans la ZPRAT) |
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